la procédure de retrait du permis de conduire

Stages permis à points pour récupérer vos points de permis
de conduire en participant a un stage de sensibilisation
au risque routier de 2 jours
. Votre récupération de points
de permis conduire est immédiat.

Cliquez pour accéder à nos stages de récupération de points

La procédure de retrait de points du permis de conduire

La procédure de retrait de points du permis de conduire Dans le cas d'une sanction de nature administrative liée a la commission d'infraction pénale, le retrait de points ne peut etre pratique directement par les forces de l'ordre qui doivent :
- verbaliser l'automobiliste
- l'informe du nombre de points qu'il risque de perdre
- lui indique l'existence d'un fichier informatique gérant les retraits et les restitutions de points et consultable par l'automobiliste

Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale va etre appliquées, l'auteur est informe que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant a l'infraction reprochée.
En cas d'infraction sans interpellation du conducteur (radars automatiques notamment), le formulaire unique d'avis de contravention reçu par le contrevenant comporte ces informations ainsi qu'une partie détachable qui est la carte de paiement.
Le retrait des points suppose que soit établie la réalité de l'infraction.
Il ne devient donc effectif qu'apres :
- soit le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant l'infraction commise
- soit l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, si celle-ci n'a pas été réglée dans les 30 jours et qu'aucune contestation n'a été présentée par le conducteur
- soit apres une condamnation judiciaire devenue définitive

Une fois le retrait effectif, le conducteur en sera informé par une lettre simple du ministere de l'Intérieur.
La perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, quel qu'en soit le type (auto, moto, poids lourds...).
Contester le retrait de points :
Le retrait est une sanction administrative qui peut etre contestée par une procédure devant le juge administratif.
Il est notamment possible de demander l'annulation de la décision de retrait, lorsque l'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points qu'il encourait.
Cette information préalable est une condition de la régularité de la procédure, dont le non-respect entraîne l'illégalité de la mesure de retrait.
Lorsqu'un conducteur a commis plusieurs infractions en meme temps, entraînant un retrait de points, le nombre de points retirés se cumule dans la limite maximale de 8 points.


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SARL RPPC Centre Agréé par les préfectures
Vous propose un service de réservation et d'inscription en ligne aux stages de récupération de points de permis de conduire, en participant à un stage de points permis de 2 jours de sensibilisation au risque routier, vous récupérez automatiquement quatre points de permis (4 points) sur votre permis de conduire sans examen, seule votre présence est requise.
Les stages de récupération de points de permis de conduire
Votre permis de conduire est crédité d'un capital de 12 points sur votre permis (6,8,10 points si vous avez obtenu le permis depuis moins de trois ans il s'agit d'un permis probatoire), des points peuvent etre retirés à la suite d'infractions au Code de a Route exemple ci-dessous :
Stages permis à points cas N°1 : stages permis à points volontaire
Lorsque conducteur a fait l'objet d'infractions entrainant des pertes de 4 points sur son permis ou plus il peut suivre un stage pour récupérer des points de permis de conduire et ainsi ajouter 4 points à son permis de conduire. Il le fait de sa propre initiative sans obligation c'est pour cela qu'on dit qu'il est volontaire.
Stage permis à points cas N°2: Permis probatoire
Si vous etes dans le cas n°2 du permis probatoire et que vous avez fait l'objet d'un retrait entrainant 3 points ou plus, vous etes dans l'obligation d'assister à un stage de récupération de points de permis mais attention il faut que vous ayez reçu la lettre 48N, si vous décider de faire quand meme de suivre un stage de récupération de points de conduire vous récupérez vos points perdus mais vous ne pourrez prétendre au remboursement de votre l'amende.
Le stage permis à point, comment récupérez mes points de permis
Il s'agit d'une formation théorique, portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routiere, ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
D'une durée de 14 heures, réparties sur 2 jours, le stage permis à points ne comporte aucune épreuve d'examen de connaissances, ni sanction seule la présence complete pendant le stage permis à points et requise.
La fin de stage permis à point, je viens de récupérer mes points de permis
Cette formation est récompensée par une attestation de fin de stage dont l'envoi à la préfecture entraîne automatiquement la récupération de 4 point sur votre permis de conduire.
Cela vous redonnera un peu de marge par rapport au risque d'annulation du permis à points.