Causes et effets d’un retrait de point de permis

À la fin des années 1990, les pouvoirs publics français ont pensé que les conséquences humaines et économiques des accidents routiers avaient dépassé les limites de ce qui pouvait être admis.

 

L’État a donc pris des mesures pour atténuer ce phénomène. L’une des mesures les plus importantes est la création du système du permis basé sur le point. Chaque titulaire de permis a un capital qui peut être réduit si une faute de conduite dangereuse est commise. Si le capital est devenu nul, le permis est invalidé et son titulaire n’aura le droit de conduire à nouveau que s’il passe l’examen une nouvelle fois avec succès. 

Toutefois, une conduite exemplaire et une participation à un stage de sensibilisation aux dangers de la circulation peuvent permettre une récupération partielle ou totale du capital et éviter la perte du permis. 

 

Les origines du permis basé sur le point 

Depuis quand existe le permis ? Ce régime a été organisé par le vote d’une loi en 1989 et par la mise en application de cette loi en 1992. Le projet avait été imaginé auparavant, mais sa mise en place n’a pas été immédiate en raison de la nécessité de création d’une infrastructure. 

Ultérieurement, il a été modifié à plusieurs reprises. Ainsi, les pouvoirs publics ont créé un permis probatoire pour les nouveaux titulaires d’un permis de conduire et la possibilité de récupération de points par une participation à un stage de sensibilisation aux risques d’une conduite imprudente.

Les soustractions de capital 

Un nouvel usager se demande quand un point de permis de conduire peut être enlevé. En vertu de la loi, toute infraction présentant un danger provoque une soustraction si elle est constatée par les autorités. 

Les fautes qui risquent le plus de causer un accident grave entraînent la soustraction de la moitié du capital d’un permis non probatoire. Il en est ainsi si un usager a dépassé la vitesse permise d’au moins 50 km/h, s’il conduisait en état d’ivresse ou après avoir pris de la drogue ou s’il a provoqué un accident à cause duquel la victime n’a pas pu travailler pendant au moins trois mois. Un usager qui conduisait en violation d’une suspension de permis fait l’objet de la même mesure.

Les autres fautes dangereuses peuvent être sanctionnées par des retraits de trois ou quatre points. Il en est ainsi notamment si l’usager n’a pas cédé le passage à un autre usager prioritaire, s’il a omis de s’arrêter à un feu rouge ou devant un panneau « stop », s’il a franchi une ligne continue ou s’il a emprunté une voie située à gauche d’une chaussée à double sens. Un dépassement d’allure permise compris entre 30 et 49 km/h ou un défaut de port de ceinture peut entraîner une sanction identique. 

Enfin, le retrait est limité à un point si le conducteur a chevauché une ligne continue ou s’il a conduit un peu trop vite sans dépasser l’allure autorisée de plus de 19 km/h. 

Toutes ces infractions peuvent aussi entraîner une suspension de permis ainsi qu’une peine d’amende. Un emprisonnement peut être prononcé en cas de conduite en état d’ivresse ou d’imprudence ayant causé un décès ou des blessures graves à un autre usager. 

Le capital dont le permis est doté

Une personne qui connaît peu la loi peut se demander « combien de points y a-t-il sur le permis ? » En se renseignant, elle découvre qu’en principe, le titulaire d’un permis a un capital de douze points, mais qu’une personne qui a obtenu un permis pour la première fois n’a que la moitié de ce capital. Cette restriction résulte du fait que les autorités pensent qu’un nouvel usager doit passer une période probatoire avant d’avoir un capital normal. 

Si le nouvel usager conduit sans commettre d’infraction pendant sa première année de probation, le capital est en principe augmenté du tiers au bout des douze mois. S’il continue à conduire prudemment, la même majoration est appliquée chaque année et le capital atteint son niveau normal au bout de trois ans.

Un jeune usager qui a bénéficié d’un apprentissage anticipé de la conduite bénéficie chaque année d’une majoration de la moitié de son capital, ce qui lui permet d’arriver à un niveau de capital normal au bout de deux ans de sagesse au volant. 

Le cas d’un permis obtenu à l’étranger

Toute personne qui espère qu’un permis obtenu dans un pays européen n’ayant pas adopté le système des points peut permettre d’avoir un permis européen sans point se trompe.

En effet, un usager qui circule en France avec un permis délivré à l’étranger est soumis au régime du point et il s’expose à l’annulation de son permis s’il conduit dangereusement. Le barème s’applique à un permis obtenu dans un autre pays exactement comme dans le cas d’un permis délivré en France. 

Cependant, le titulaire d’un permis étranger a les mêmes facultés de récupération de points qu’une personne ayant un permis français. Ainsi, il bénéficie d’une reconstitution automatique de son capital s’il conduit son véhicule sans transgresser le Code de la route pendant la durée exigée. En outre, il peut se faire réattribuer le tiers du capital d’un permis normal en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 

Le cas des fautes commises par un cycliste

Une personne qui grille un feu rouge, qui franchit une ligne continue ou qui oublie une règle de priorité ne risque pas de soustraction sur son permis si elle circulait en vélo. En effet, la suspension et la suppression de points ne sont pas prévues à l’encontre d’un contrevenant possédant un permis s’il conduit un véhicule pour lequel aucun permis de conduire n’est exigé.

Cependant, le cycliste imprudent reçoit un avis de contravention si la police a constaté sa faute. Dans ce cas, il doit payer l’amende réclamée au Trésor public. 

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