Est-il possible de perdre des points de permis en vélo ?

Dans les grandes agglomérations de France, les citadins abandonnent de plus en plus la circulation en voiture pour le vélo. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si des villes comme Paris, Marseille, Toulouse ou Lyon ont mis en place au sein de leur commune un système de vélos en libre-service. Et sur ce véhicule 2 roues, les règles de sécurité routière ne sont pas toujours respectées, c’est un fait. En effet, les cyclistes ont tendance à enfreindre davantage le Code de la route qu’un conducteur de véhicule motorisé.

Néanmoins, les cyclistes ne sont pas des usagers de la route comme les autres, mais ils peuvent être punis. Ces sanctions peuvent-elles être répercutées sur le permis et entraîner la nécessité d’effectuer un stage de sensibilisation ?

 

Pas de retrait de points en vélo

Les infractions commises avec un tracteur, une voiture sans permis ou avec un vélo (utilisation du téléphone, non-respect des stationnements, etc.) sont sanctionnées seulement par une amende, et non par une perte de points sur le permis comme la légende urbaine peut l’alimenter.

Les contraventions sont répertoriées en 4 catégories différentes et sont toutes soumises à des amendes forfaitaires (minorée et majorée) :

• La première classe concerne, par exemple, le hors stationnement payant et son amende forfaitaire s’élève à 11 euros contre 35 pour sa version majorée.
• La deuxième classe s’adresse aux changements de direction sans clignotant, aux arrêts gênants, etc. et son PV forfaitaire est de 35 euros (22 euros pour le forfait minoré et 75 pour le forfait majoré).
• La troisième classe sanctionne, par exemple, les mécanismes de freinage non conforme et son PV forfaitaire est de 68 euros (45 euros pour le forfait minoré et 180 euros pour le forfait majoré).
• La quatrième et dernière classe recense des fautes comme l’utilisation du téléphone portable ou griller un feu rouge et son PV forfaitaire s’élève à 135 euros contre 90 pour la version minorée et 375 euros pour la majoration.

En résumé, pour une faute commise par un cycliste, aucune perte d’unités n’est possible. À noter tout de même que le non-paiement d’une place de stationnement entraîne une contravention et son montant est directement établi par les collectivités locales. Elle ne dépend nullement de la première classe.

L’infraction commise avec un tracteur, une voiturette ou avec un vélo ne génère pas de retrait de points. En revanche, si la faute est grave, elle peut entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire.

La suspension judiciaire

La suspension du permis est une sanction qui peut être de l’autorité d’un juge et dans ce cas précis, on parle d’une suspension judiciaire. De manière générale, elle est précédée d’une suspension administrative.

La conduite en état d’ébriété (alcool ou stupéfiants), un délit de fuite, le refus d’obtempérer à un dépistage, un dommage involontaire à la vie d’un individu et un excès de vitesse supérieur à 30 km/h à la vitesse autorisée sont des fautes concernées par la suspension judiciaire.

Ensuite, l’individu est convoqué au tribunal de police ou au tribunal correctionnel selon la gravité de sa faute. Le juge peut prononcer un procès-verbal jusqu’à une peine de prison. À partir du jugement, le cycliste a un délai de 10 jours pour faire appel. Ce dernier suspend la mise en application du jugement, excepté si le juge prononce une exécution immédiate de sa peine. La durée de la suspension judiciaire s’étend à 5 années pour un dommage involontaire ou un homicide et il est de 3 années pour tous les autres cas.

Mais en pratique, en dépit des règles, le ministère de l’Intérieur par le biais de ces agents peut se tromper et retirer des points aux cyclistes. Deux recours existent.

Le recours gracieux comme moyen efficace

Quand la suppression de points n’est pas intégrale, l’individu est informé par voie postale de son infraction (lettre référence 48) par le ministère de l’Intérieur. En revanche, si la perte des unités réduit le solde du permis à néant, le cycliste reçoit l’avis (lettre référence 48 SI) par courrier recommandé. Cette lettre l’informe de la situation de son permis et l’invite à restituer celui-ci auprès de la préfecture de son département. Cependant, le cycliste dispose de 2 mois, à partir de la réception du courrier, pour exécuter un recours gracieux contre la décision relative à une perte d’unités.

Le recours gracieux doit être expédié par courrier recommandé avec accusé de réception au service du Fichier national des permis de conduire. Ce dernier dispose de 2 mois pour répondre au recours gracieux, dès lors, trois éventualités sont possibles : 

• La première est l’annulation de la suppression d’unités. Elle est souvent la résultante d’une erreur significative à l’image d’une perte d’unités pour un cycliste.
• La deuxième hypothèse est le rejet du recours gracieux pour un motif de précipitation dans la décision.
• Et pour finir, la dernière possibilité est la non-prise de décision, sachant que l’absence de décision équivaut à un rejet.

Dans le cas précis des deux dernières éventualités, autrement dit le rejet du recours gracieux, l’individu a 2 mois pour mettre en place son dernier recours : la saisie du tribunal administratif (ou le recours contentieux).

Dernier recours : le tribunal administratif

Tout d’abord, il est à noter que le recours devant le tribunal administratif n’est pas la suite logique du recours précédent. Dans ce cas précis, la présence d’un avocat spécialisé dans le droit routier est indispensable. Mais vu la concision des délais du recours contentieux (60 jours), le recours gracieux a l’avantage majeur de suspendre le délai du recours contentieux. En effet, il ne débute qu’après une réponse au recours gracieux.

En fin de compte, bien qu’il ne soit pas un recours, au préalable, obligatoire, le recours gracieux est d’une grande efficacité. Effectivement, il permet à l’individu mis en cause, dont les unités ont été soustraites irrégulièrement, de retrouver plus rapidement ses unités que par le truchement d’une action en justice auprès d’un tribunal administratif. À ce sujet, le recours gracieux a complètement sa place dans les voies de recours existantes.

La saisie du tribunal administratif passe nécessairement le dépôt d’une requête devant le juge administratif. La requête est un document sur lequel le demandeur expose sa demande au juge compétent. Le dépôt d’une requête est entièrement gratuit.

La saisie du tribunal administratif n’est pas suspensive, c’est-à-dire qu’elle n’invalide pas la décision de ses effets. Pour s’éviter les effets graves d’une décision, le justiciable peut demander des mesures de précaution par le biais d’une procédure de référé.

La représentation par un avocat est vivement recommandée tant cette démarche est minutieuse.

Le recours gracieux contre une suspension de permis de conduire

Faire l'objet d'une suspension de permis peut rapidement arriver après avoir commis de grosses infractions au Code de la route. Cependant, pour des raisons personnelles ou professionnelles, il vous est possible de contester cette suspension auprès du Préfet du lieu ou le délit a été commis, appelé recours gracieux. En savoir +